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Le Contrat de Construction de Maison individuelle (CMI)

 

C’est un document juridique. Définie par la loi du 19 Décembre 1990, celui-ci précise vos engagements et ceux du constructeur au début, pendant et après les travaux. Ce contrat constitue pour vous la formule la plus sécurisante. Il doit être accompagné d’une notice d’information.

Au début des travaux : Vos droits sur le terrain, le permis de construire, l’accord de votre banquier sur les prêts.

Pour le constructeur : l’Assurance Dommages-Ouvrage, la Décennale, mais aussi : l’Attestation de la Garantie de Livraison à Prix et Délai Convenus et celle du Parfait Achèvement.

Pourquoi, l’Assurance Dommages-Ouvrage ?

C’est une Assurance Obligatoire depuis la loi 1978.

Elle vous protège pendant 10 ans contre tous les désordres qui pourraient rendre la maison « impropre à sa destination ».

Tout constructeur de Maisons Individuelles sérieux doit être en mesure de vous la proposer dans de bonnes conditions.

Obligatoire, mais relativement méconnue, l’Assurance Dommages-Ouvrage peut vous éviter bien des désagréments.

A titre d’exemple, imaginez qu’un dommage grave, relevant de la garantie décennale, est constaté. Souvent la justice est saisie, ce qui peut supposer de longues procédures, sur plusieurs années… Entre-temps, le particulier peut être contraint d’avancer lui-même les frais occasionnés par les travaux, ou vivre dans l’attente d’une réparation.

Pour pallier à ces désagréments, le Législateur a prévu, parallèlement à la garantie décennale, une Assurance Dommages-Ouvrage, souscrite par le particulier. Cette assurance permet le paiement rapide des travaux (en moyenne 105 jours) des dommages relevant de la décennale. Le particulier évite ainsi d’attendre des années de procédure, dans le cadre d’un décennal classique. Les textes sont formels par la loi Spinetta, l’Assurance Dommages-Ouvrage est obligatoire.

En revanche dans les faits, l’application est plus aléatoire. Car, tous les constructeurs de Maisons Individuelles ne la proposent pas, et selon la Fédération des Constructeurs de Maisons Individuelles, l’obligation serait « oubliée » dans la moitié des constructions.

La raison de cette « omission » est avant tout économique : sans Assurance Dommages-Ouvrage, le prix de votre maison est plus compétitif.

 


 

Qu’est-ce-que la Décennale ?

C’est aussi une Assurance Obligatoire, elle vous protège aussi pendant 10 ans. Elle couvre tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination.

Qu’est-ce que la Garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus ?

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, elle prend naissance à l’ouverture du chantier et vous garantit l’achèvement de la maison pour le prix et dans le délai définis au contrat. C’est pourquoi choisissez un constructeur qui vous fournit l’Assurance Dommages-Ouvrage.

Qu’est-ce que la Garantie de Parfait Achèvement ?

Dans le cadre du contrat de Construction de Maison Individuelle, la Garantie de parfait achèvement (PA) dure un an et commence à la date de réception des travaux. Elle est due par le constructeur. Elle s’étend à la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur importance, qui ont été signalés par le client au constructeur, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (dans le délai d’un an après la réception).

Mais aussi…..

Les Maisons Lureau répondent aussi aux exigences concernant la Protection des Sous-Traitants. Loi du 21/12/1975.